Conditions générales de vente pour l’utilisation du site internet
www.trustcompany.io
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du site internet www.trustcompany.io (ci-après dénommé “le Site”) exploité par TRUST COMPANY, une société dont la maison mère se trouve en Belgique et qui a ouvert une succursale à Dubai, aux Emirats Arabes Unis.carrefour incontournable pour le négoce à dimension internationale.
Le Site est destiné à faciliter les transactions internationales d’achat et de vente de produits dans différents secteurs.
Le site www.trustcompany.io propose ainsi différentes catégories de produits à des fins d’achat et de vente internationale.
Voici les principales catégories de produits disponibles :
1. Produits pétroliers et hydrocarbures : EN590, JET A1, LNG, LPG, Diesel D6, etc.
2. Produits agroalimentaires : riz, sucre, huile de tournesol, etc.
3. Matières premières : or, bauxite, etc.
4. Engins miniers et de construction : camions bennes, excavatrices, chargeurs miniers, etc.
5. Produits d’énergie alternative : panneaux photovoltaïques, générateurs électriques solaires, etc.
6. Produits de confort : téléphones, ordinateurs, papeterie, médicaments, matériel électroménager, etc.
Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive et d’autres catégories de produits peuvent également être disponibles sur le site www.trustcompany.io.
2. Utilisation du Site
2.1. Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux importateurs et exportateurs, compte tenu du volume élevé des commandes traitées. En devenant membre du Site, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions générales de vente.
2.2. Annonces d’achat et de vente
TRUST COMPANY publie des annonces d’achat et de vente de divers produits sur le Site. Ces annonces sont
généralement placées par des intermédiaires ou des mandataires de l’acheteur final. TRUST COMPANY agit en tant
qu’intermédiaire pour faciliter la transaction entre les acheteurs et les vendeurs correspondants.
3. Commission et frais
3.1. Commissions aux intermédiaires
Les vendeurs déterminent les commissions payées aux intermédiaires et se chargent de les répartir entre eux. Le montant total des commissions est payé par le vendeur à un paymaster désigné, qui se charge ensuite de la répartition entre les différents intermédiaires.
3.2. Frais de TRUST COMPANY
Outre les commissions susvisées au point 3.1. ,TRUST COMPANY perçoit des frais, appelés “consultants fees”, payés par l’acheteur. Les montants forfaitaires de ces frais sont fixés comme suit :
TOTAL FEES = FEES DE BASE + FEES DE RESULTAT
✓ Fees de base : pourcentage de la commercial invoice qui sera établie
✓ Fees de résultat : 50% de la différence entre le target price et le réal price que nous vous aurons obtenu, augmenté des fees de base.
FEES DE BASE
• 10% pour les produits pétroliers (1)
• 10% pour les produits agroalimentaires (1)
• 10% pour les matières premières (1)
• 25% pour les engins miniers, les produits d’énergie alternative et les produits de confort.(1)
(1) : pourcentages calculés sur le montant de la commercial invoice
4. Conclusion du contrat
En publiant une annonce sur le Site, l’utilisateur accepte inconditionnellement les conditions générales de vente. Cette acceptation constitue la conclusion d’un contrat NDNC d’accompagnement par TRUST COMPANY de l’ensemble de la transaction jusqu’à sa conclusion, contre le paiement des frais déterminés ci-dessus.
Il s’agit en fait d’un mandat conféré à TRUST COMPANY pour rechercher un produit , en négocier les conditions et accompagner les utilisateurs jusqu’à la fin de la transaction d’achat/vente.
ENTRE : 1.- La société que représente l’utilisateur , par ce qu’il en est soit le représentant légal , ou parce qu’il a été mandaté pour la représenter ou parce qu’il intervient à titre d’intermédiaire pour le compte de celle-ci
ET : 2.-TRUST COMPANY – Dubaï Branch , succursale établie aux Emirats Arabes Unis de TRUST COMPANY SRL
ADRESSE : 46 chaussée de Gramptinne
5340 Faulx-les-Tombes – BELGIQUE
N°BCE : N° TVA : BE 1005.295.825
Dûment représentée par Frédéric DUMONT , Directeur général de la succursale de Dubaï
Ci-après dénommé(e) « le MANDATAIRE »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l’accepte, mandat de rechercher le produit correspondant au carburant DIESEL EN590
II. Le présent mandat étant un mandat simple, le MANDANT est libre de poursuivre ses recherches de produits parallèlement au présent mandat.
III. DESCRIPTION DU PRODUIT RECHERCHÉ :
• Le MANDATAIRE s’engage à rechercher le produit tel que décrit dans le tableaux repris en Annexe 1 respectant les
exigences du MANDANT.
• Le prix du bien recherché ne devra pas excéder 550 USD / MT. Il est précisé que la rémunération du MANDATAIRE est incluse , comme détaillée au point VI .
IV. DURÉE DU MANDAT :
(1) Le présent mandat est consenti et accepté pour une période de 6 mois à partir des signatures des présentes et est
ensuite renouvelable tacitement par période de 6 mois. La durée de reconduction est limitée à 2 ans, période au
terme de laquelle le présent mandat prendra automatiquement fin.
(2) Les parties pourront résilier le contrat au terme de chaque période de 6 mois en avisant l’autre partie par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois avant la date anniversaire de signature du présent
mandat.
V. CONDITIONS DU MANDAT :
(1) Conformément au présent mandat, le MANDANT donne tous pouvoirs au MANDATAIRE pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le MANDATAIRE jugera utiles pour l’achat du produit recherché.
(2) Le MANDANT autorise le MANDATAIRE à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses nécessaires à l’accomplissement des présentes.
(3) Le MANDANT déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche du produit recherché et s’interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.
(4) Le MANDANT s’oblige à acquérir tout bien présenté par le MANDATAIRE, correspondant précisément à la description et aux prix, charges et conditions du présent mandat sauf en cas de découverte d’un bien correspondant à la description et préalablement et valablement notifiée au MANDATAIRE] ; à défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s’engage à indemniser le MANDATAIRE.
Le montant de l’indemnité correspondra à celui de la rémunération que le MANDATAIRE aurait perçue si la vente avait été conclue.
(5) Le MANDANT étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre MANDATAIRE d’un produit correspondant à la description donnée en annexe 1, il en avisera immédiatement, par E-mail, le MANDATAIRE afin que ce dernier arrête ses recherches.
(6) Le MANDANT s’interdit également, après l’expiration du mandat et pendant une durée d’un an, d’acquérir le produit d’un vendeur qui lui aurait été présenté par le MANDATAIRE.
(7) A défaut, le MANDANT s’engage à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 500.000 USD.
(8) Le MANDATAIRE s’engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un produit conforme à la demande du MANDANT.
VI. RÉMUNÉRATION :
(1) Dans l’hypothèse de la conclusion d’un achat du produit à un vendeur proposé par le MANDATAIRE, ledit MANDATAIRE aura droit au paiement d’ honoraires de consultance, exigible le jour de la réalisation de l’achat.
(2) Le montant des honoraires de consultance est fixé comme suit :
TOTAL FEES = FEES DE BASE + FEES DE RESULTAT
Fees de base : 11% de la commercial invoice qui sera établie
Fees de résultat : 50% de la différence entre le target price et le réal price que nous vous aurons obtenu
augmenté des fees de base.
Ainsi par exemple , si nous vous trouvons le produit recherché à 420 USD / MT ,
Fees de base : 10% ( 420 x 0,10 ) = 42
Prix produit = 420 + 42 = 462
Différence avec le target price : 550 – 462 = 88
Fees de résultat = 50 % de 88 = 44
TOTAL FEES TRUST COMPANY : 42 + 44 = 86 USD / MT
PRIX FINAL ACHETEUR : 420 + 86 = 506 USD / MT et donc bien en deçà de 550 USD / MT
(3) La somme du prix du produit + commissions + honoraires de consultance ne sera jamais supérieur au produit cible donné par le MANDANT sauf accord contraire des parties.
(4) Il est précisé que si le MANDATAIRE ne propose pas de produit correspondant à la description donnée, ce dernier ne percevra aucune rémunération et restera tenu des frais qu’il aura engagés pour la recherche.
VII. JURIDICTION COMPÉTENTE :
En cas de litige , les parties privilégierons un règlement amiable , voire un arbitrage .
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit de Dubaï. Tout litige en résultant sera définitivement résolu par les tribunaux de Dubai.
VIII. ELECTION DE DOMICILES :
Pour l’exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s’engagent à informer l’autre partie de tout changement d’adresse.
IX. VALIDITÉ DU PRÉSENT MANDAT :
(1) Les signatures du présent accord reçues par télécopieur, courrier et/ou courrier électronique sont considérées comme un contrat signé. Accord exécutoire et admissible à toutes les fins qui peuvent être nécessaires en vertu des termes de l’accord.
(2) Toutes les signatures des présentes reconnaissent qu’elles ont lu l’accord précédent et par leurs initiales et leur signature qu’elles ont l’autorité totale et complète d’exécuter le document pour et au nom de la partie pour laquelle elles ont donné leur signature.
(3) Si une condition, une disposition, un engagement ou une restriction contenu dans le présent accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des termes, disposition, engagements et restrictions de l’accord restera pleinement en vigueur et prend effet et ne sera en aucun cas considéré comme affecté, altéré ou invalidé.
(4) Le présent accord ne peut être modifié ou renoncé, en tout ou en partie, sauf avec le consentement écrit de la partie contre laquelle une telle modification ou une telle renonciation est demandée pour être appliquée.
(5) Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties au présent accord et remplace toutes les négociations et ententes antérieures et contemporaines entre les parties, qu’elles soient orales ou écrites, expresses ou implicites.
5. Responsabilité
TRUST COMPANY s’engage à fournir les meilleurs efforts pour faciliter la transaction entre les parties. Cependant, TRUST COMPANY décline toute responsabilité en cas de non-conformité des produits, de retard de livraison, de litiges entre les parties ou de tout autre problème survenant dans le cadre de la transaction. Les utilisateurs du Site sont invités à prendre toutes les précautions nécessaires avant de conclure une transaction.
6. Confidentialité et protection des données
TRUST COMPANY s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par les utilisateurs du Site et à se conformer aux lois applicables en matière de protection des données. Les détails concernant la collecte, le traitement et l’utilisation des données sont précisés dans la politique de confidentialité du Site.
7. Modifications des conditions générales de vente
TRUST COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par le biais d’une notification sur le Site. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions énoncées dans celles-ci.