\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
\u00a0<\/p>\r\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent l\u2019utilisation du site internet www.trustcompany.io (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cle Site\u201d) exploit\u00e9 par TRUST COMPANY, une soci\u00e9t\u00e9 dont la maison m\u00e8re se trouve en Belgique et qui a ouvert une succursale \u00e0 Dubai, aux Emirats Arabes Unis.carrefour incontournable pour le n\u00e9goce \u00e0 dimension internationale. 2.1. Acc\u00e8s au Site<\/strong> 3.1. Commissions aux interm\u00e9diaires<\/strong> En publiant une annonce sur le Site, l\u2019utilisateur accepte inconditionnellement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Cette acceptation constitue la conclusion d\u2019un contrat NDNC d\u2019accompagnement par TRUST COMPANY de l\u2019ensemble de la transaction jusqu\u2019\u00e0 sa conclusion, contre le paiement des frais d\u00e9termin\u00e9s ci-dessus. TRUST COMPANY s\u2019engage \u00e0 fournir les meilleurs efforts pour faciliter la transaction entre les parties. Cependant, TRUST COMPANY d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-conformit\u00e9 des produits, de retard de livraison, de litiges entre les parties ou de tout autre probl\u00e8me survenant dans le cadre de la transaction. Les utilisateurs du Site sont invit\u00e9s \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires avant de conclure une transaction.<\/p>\r\n TRUST COMPANY s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations fournies par les utilisateurs du Site et \u00e0 se conformer aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les d\u00e9tails concernant la collecte, le traitement et l\u2019utilisation des donn\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la politique de confidentialit\u00e9 du Site.<\/p>\r\n TRUST COMPANY se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment. Les utilisateurs seront inform\u00e9s de toute modification par le biais d\u2019une notification sur le Site. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications.<\/p>\r\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit belge. Tout litige d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du Site sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux belges. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0 \u00a0 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour l\u2019utilisation du site internetwww.trustcompany.io \u00a0 1. Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent l\u2019utilisation du site internet www.trustcompany.io (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cle Site\u201d) exploit\u00e9 par TRUST COMPANY, une soci\u00e9t\u00e9 dont la maison m\u00e8re se trouve en Belgique et qui a ouvert une succursale \u00e0 Dubai, aux Emirats Arabes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10701","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10701"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10701\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11576,"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10701\/revisions\/11576"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/trustcompany.io\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Le Site est destin\u00e9 \u00e0 faciliter les transactions internationales d\u2019achat et de vente de produits dans diff\u00e9rents secteurs.
Le site www.trustcompany.io propose ainsi diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits \u00e0 des fins d\u2019achat et de vente internationale.
Voici les principales cat\u00e9gories de produits disponibles :
1. Produits p\u00e9troliers et hydrocarbures : EN590, JET A1, LNG, LPG, Diesel D6, etc.
2. Produits agroalimentaires : riz, sucre, huile de tournesol, etc.
3. Mati\u00e8res premi\u00e8res : or, bauxite, etc.
4. Engins miniers et de construction : camions bennes, excavatrices, chargeurs miniers, etc.
5. Produits d\u2019\u00e9nergie alternative : panneaux photovolta\u00efques, g\u00e9n\u00e9rateurs \u00e9lectriques solaires, etc.
6. Produits de confort : t\u00e9l\u00e9phones, ordinateurs, papeterie, m\u00e9dicaments, mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager, etc.
Veuillez noter que cette liste n\u2019est pas exhaustive et d\u2019autres cat\u00e9gories de produits peuvent \u00e9galement \u00eatre disponibles sur le site www.trustcompany.io.
<\/strong><\/p>\r\n2. Utilisation du Site<\/strong><\/h5>\r\n
L\u2019acc\u00e8s au Site est r\u00e9serv\u00e9 aux importateurs et exportateurs, compte tenu du volume \u00e9lev\u00e9 des commandes trait\u00e9es. En devenant membre du Site, l\u2019utilisateur accepte de se conformer aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
2.2. Annonces d\u2019achat et de vente<\/strong>
TRUST COMPANY publie des annonces d\u2019achat et de vente de divers produits sur le Site. Ces annonces sont
g\u00e9n\u00e9ralement plac\u00e9es par des interm\u00e9diaires ou des mandataires de l\u2019acheteur final. TRUST COMPANY agit en tant
qu\u2019interm\u00e9diaire pour faciliter la transaction entre les acheteurs et les vendeurs correspondants.<\/p>\r\n3. Commission et frais<\/strong><\/h5>\r\n
Les vendeurs d\u00e9terminent les commissions pay\u00e9es aux interm\u00e9diaires et se chargent de les r\u00e9partir entre eux. Le montant total des commissions est pay\u00e9 par le vendeur \u00e0 un paymaster d\u00e9sign\u00e9, qui se charge ensuite de la r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires.
3.2. Frais de TRUST COMPANY<\/strong>
Outre les commissions susvis\u00e9es au point 3.1. ,TRUST COMPANY per\u00e7oit des frais, appel\u00e9s \u201cconsultants fees\u201d, pay\u00e9s par l\u2019acheteur. Les montants forfaitaires de ces frais sont fix\u00e9s comme suit :
TOTAL FEES = FEES DE BASE + FEES DE RESULTAT
\u2713 Fees de base : pourcentage de la commercial invoice qui sera \u00e9tablie
\u2713 Fees de r\u00e9sultat : 50% de la diff\u00e9rence entre le target price et le r\u00e9al price que nous vous aurons obtenu, augment\u00e9 des fees de base.
FEES DE BASE
\u2022 10% pour les produits p\u00e9troliers (1)
\u2022 10% pour les produits agroalimentaires (1)
\u2022 10% pour les mati\u00e8res premi\u00e8res (1)
\u2022 25% pour les engins miniers, les produits d\u2019\u00e9nergie alternative et les produits de confort.(1)<\/em>
(1) : pourcentages calcul\u00e9s sur le montant de la commercial invoice<\/em><\/p>\r\n4. Conclusion du contrat<\/strong><\/h5>\r\n
Il s\u2019agit en fait d\u2019un mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 TRUST COMPANY pour rechercher un produit , en n\u00e9gocier les conditions et accompagner les utilisateurs jusqu\u2019\u00e0 la fin de la transaction d\u2019achat\/vente.
ENTRE : 1.- La soci\u00e9t\u00e9 que repr\u00e9sente l\u2019utilisateur , par ce qu\u2019il en est soit le repr\u00e9sentant l\u00e9gal , ou parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour la repr\u00e9senter ou parce qu\u2019il intervient \u00e0 titre d\u2019interm\u00e9diaire pour le compte de celle-ci
ET : 2.-TRUST COMPANY \u2013 Duba\u00ef Branch , succursale \u00e9tablie aux Emirats Arabes Unis de TRUST COMPANY SRL
ADRESSE : 46 chauss\u00e9e de Gramptinne
5340 Faulx-les-Tombes \u2013 BELGIQUE
N\u00b0BCE : N\u00b0 TVA : BE 1005.295.825
D\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par Fr\u00e9d\u00e9ric DUMONT , Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la succursale de Duba\u00ef
Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) \u00ab le MANDATAIRE \u00bb,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :<\/strong>
I.<\/strong> le MANDANT conf\u00e8re au MANDATAIRE, qui l\u2019accepte, mandat de rechercher le produit correspondant au carburant DIESEL EN590
II.<\/strong> Le pr\u00e9sent mandat \u00e9tant un mandat simple, le MANDANT est libre de poursuivre ses recherches de produits parall\u00e8lement au pr\u00e9sent mandat.
III.<\/strong> DESCRIPTION DU PRODUIT RECHERCH\u00c9 :
\u2022 Le MANDATAIRE<\/em> s\u2019engage \u00e0 rechercher le produit tel que d\u00e9crit dans le tableaux repris en Annexe 1 respectant les
exigences du MANDANT.
\u2022 Le prix du bien recherch\u00e9 ne devra pas exc\u00e9der 550 USD \/ MT. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration du MANDATAIRE est incluse , comme d\u00e9taill\u00e9e au point VI .
IV.<\/strong> DUR\u00c9E DU MANDAT :
(1) Le pr\u00e9sent mandat est consenti et accept\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 mois \u00e0 partir des signatures des pr\u00e9sentes et est
ensuite renouvelable tacitement par p\u00e9riode de 6 mois. La dur\u00e9e de reconduction est limit\u00e9e \u00e0 2 ans, p\u00e9riode au
terme de laquelle le pr\u00e9sent mandat prendra automatiquement fin.
(2) Les parties pourront r\u00e9silier le contrat au terme de chaque p\u00e9riode de 6 mois en avisant l\u2019autre partie par lettre
recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, 1 mois avant la date anniversaire de signature du pr\u00e9sent
mandat.
V.<\/strong> CONDITIONS DU MANDAT :
(1) Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent mandat, le MANDANT donne tous pouvoirs au MANDATAIRE pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les d\u00e9marches que le MANDATAIRE jugera utiles pour l\u2019achat du produit recherch\u00e9.
(2) Le MANDANT autorise le MANDATAIRE \u00e0 \u00e9tablir tous actes sous seing priv\u00e9 comportant les clauses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des pr\u00e9sentes.
(3) Le MANDANT d\u00e9clare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche du produit recherch\u00e9 et s\u2019interdit de le faire sans avoir pr\u00e9alablement d\u00e9nonc\u00e9 le pr\u00e9sent mandat.
(4) Le MANDANT s\u2019oblige \u00e0 acqu\u00e9rir tout bien pr\u00e9sent\u00e9 par le MANDATAIRE, correspondant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la description et aux prix, charges et conditions du pr\u00e9sent mandat sauf en cas de d\u00e9couverte d\u2019un bien correspondant \u00e0 la description et pr\u00e9alablement et valablement notifi\u00e9e au MANDATAIRE] ; \u00e0 d\u00e9faut, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, il s\u2019engage \u00e0 indemniser le MANDATAIRE.
Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 correspondra \u00e0 celui de la r\u00e9mun\u00e9ration que le MANDATAIRE aurait per\u00e7ue si la vente avait \u00e9t\u00e9 conclue.<\/strong>
(5) Le MANDANT \u00e9tant libre de poursuivre ses recherches parall\u00e8lement au pr\u00e9sent mandat, en cas de d\u00e9couverte par lui-m\u00eame ou par un autre MANDATAIRE d\u2019un produit correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e en annexe 1, il en avisera imm\u00e9diatement, par E-mail, le MANDATAIRE afin que ce dernier arr\u00eate ses recherches.
(6) Le MANDANT s\u2019interdit \u00e9galement, apr\u00e8s l\u2019expiration du mandat et pendant une dur\u00e9e d\u2019un an, d\u2019acqu\u00e9rir le produit d\u2019un vendeur qui lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le MANDATAIRE.
(7) A d\u00e9faut, le MANDANT s\u2019engage \u00e0 verser, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 500.000 USD.
(8) Le MANDATAIRE s\u2019engage \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9marches opportunes pour trouver un produit conforme \u00e0 la demande du MANDANT.
VI.<\/strong> R\u00c9MUN\u00c9RATION :
(1) Dans l\u2019hypoth\u00e8se de la conclusion d\u2019un achat du produit \u00e0 un vendeur propos\u00e9 par le MANDATAIRE, ledit MANDATAIRE aura droit au paiement d\u2019 honoraires de consultance, exigible le jour de la r\u00e9alisation de l\u2019achat.
(2) Le montant des honoraires de consultance est fix\u00e9 comme suit :
TOTAL FEES = FEES DE BASE + FEES DE RESULTAT
Fees de base : 11% de la commercial invoice qui sera \u00e9tablie
Fees de r\u00e9sultat : 50% de la diff\u00e9rence entre le target price et le r\u00e9al price que nous vous aurons obtenu
augment\u00e9 des fees de base.
Ainsi par exemple , si nous vous trouvons le produit recherch\u00e9 \u00e0 420 USD \/ MT ,
Fees de base : 10% ( 420 x 0,10 ) = 42
Prix produit = 420 + 42 = 462
Diff\u00e9rence avec le target price : 550 \u2013 462 = 88
Fees de r\u00e9sultat = 50 % de 88 = 44
TOTAL FEES TRUST COMPANY : 42 + 44 = 86 USD \/ MT
PRIX FINAL ACHETEUR : 420 + 86 = 506 USD \/ MT et donc bien en de\u00e7\u00e0 de 550 USD \/ MT
(3) La somme du prix du produit + commissions + honoraires de consultance ne sera jamais sup\u00e9rieur au produit cible donn\u00e9 par le MANDANT sauf accord contraire des parties.
(4) Il est pr\u00e9cis\u00e9 que si le MANDATAIRE ne propose pas de produit correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e, ce dernier ne percevra aucune r\u00e9mun\u00e9ration et restera tenu des frais qu\u2019il aura engag\u00e9s pour la recherche.
VII.<\/strong> JURIDICTION COMP\u00c9TENTE :
En cas de litige , les parties privil\u00e9gierons un r\u00e8glement amiable , voire un arbitrage .
Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit de Duba\u00ef. Tout litige en r\u00e9sultant sera d\u00e9finitivement r\u00e9solu par les tribunaux de Dubai.
VIII.<\/strong> ELECTION DE DOMICILES :
Pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat les parties font \u00e9lection de domicile aux adresses indiqu\u00e9es en t\u00eate des pr\u00e9sentes et s\u2019engagent \u00e0 informer l\u2019autre partie de tout changement d\u2019adresse.
IX.<\/strong> VALIDIT\u00c9 DU PR\u00c9SENT MANDAT :
(1) Les signatures du pr\u00e9sent accord re\u00e7ues par t\u00e9l\u00e9copieur, courrier et\/ou courrier \u00e9lectronique sont consid\u00e9r\u00e9es comme un contrat sign\u00e9. Accord ex\u00e9cutoire et admissible \u00e0 toutes les fins qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires en vertu des termes de l\u2019accord.
(2) Toutes les signatures des pr\u00e9sentes reconnaissent qu\u2019elles ont lu l\u2019accord pr\u00e9c\u00e9dent et par leurs initiales et leur signature qu\u2019elles ont l\u2019autorit\u00e9 totale et compl\u00e8te d\u2019ex\u00e9cuter le document pour et au nom de la partie pour laquelle elles ont donn\u00e9 leur signature.
(3) Si une condition, une disposition, un engagement ou une restriction contenu dans le pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, le reste des termes, disposition, engagements et restrictions de l\u2019accord restera pleinement en vigueur et prend effet et ne sera en aucun cas consid\u00e9r\u00e9 comme affect\u00e9, alt\u00e9r\u00e9 ou invalid\u00e9.
(4) Le pr\u00e9sent accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou renonc\u00e9, en tout ou en partie, sauf avec le consentement \u00e9crit de la partie contre laquelle une telle modification ou une telle renonciation est demand\u00e9e pour \u00eatre appliqu\u00e9e.
(5) Le pr\u00e9sent accord constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord et de l\u2019entente entre les parties au pr\u00e9sent accord et remplace toutes les n\u00e9gociations et ententes ant\u00e9rieures et contemporaines entre les parties, qu\u2019elles soient orales ou \u00e9crites, expresses ou implicites.<\/p>\r\n5. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h5>\r\n
6. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h5>\r\n
7. Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h5>\r\n
8. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h5>\r\n
En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, l\u2019utilisateur reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 l\u2019ensemble des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans celles-ci.<\/p>\r\n